R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 21 Disposition versions

2012-09-01

21. Au début de chaque période d’assurance, les heures effectuées par un salarié en excédent du nombre requis pour l’assurer en vertu du régime le plus avantageux sont versées dans la réserve d’heures de ce salarié.

Aucune heure n’est versée dans la réserve d’heures d’un salarié qui n’est pas assuré, sauf dans le cas d’une personne visée à l’article 21.1 ou à l’article 32.

Décision CCQ-951991, a. 21; Décision CCQ-972277, a. 3; Décision CCQ-982324, a. 8; Décision CCQ-002680, a. 3; Décision CCQ-063476, a. 2.